FINAL FANTASY® XIV
Contrat d’utilisateur
En vigueur à partir du 26 septembre 2024
2.1 Tricherie et utilisation de bots informatiques. Il vous est interdit de créer ou d’utiliser des moyens de tricherie, bots informatiques, logiciels d’automatisation, logiciels de piratage, logiciels de modification non autorisés ou tous autres logiciels ou matériels non autorisés, destinés à modifier le Jeu et les mécanismes du système de Jeu. En outre, vous ne pouvez pas vous servir de bogues et d’exploits de système de jeu pendant une partie de jeu.
2.2 Transactions d’argent réel, farming et opérations frauduleuses. Il vous est interdit de vendre, d’acheter ou d’échanger pour de l’argent réel ou une valeur réelle des devises en jeu, comptes, personnages, services en jeu ou objets virtuels en jeu. Il vous est interdit de jouer au Jeu afin d’acquérir des objets virtuels ou de faire avancer la partie pour le compte d’un tiers ou afin de vendre des biens virtuels à un tiers pour une somme d’argent réelle. Les services de « gold farming » et de power leveling sont notamment interdits. De plus, des opérations frauduleuses comme l’achat de codes cadeaux d’articles en option ou d’articles obtenus illégalement par le biais de reventes sur des sites Web non-autorisés et des sites Web de revendeurs non-officiels sont interdites.
2.3 Utilisation commerciale. Il vous est interdit d’exploiter le Jeu à des fins commerciales (par exemple, la publicité d’un produit ou service dans le jeu ou bien par le gérant d’un cybercafé) sans l’accord écrit préalable de Square Enix.
2.4 Serveurs privés. Il vous est interdit de créer, de faire fonctionner, d’utiliser ou de participer à des serveurs non autorisés destinés à émuler le Jeu.
2.5 Exploration de données. Il vous est interdit d’intercepter, d’extraire ou de recueillir d’une autre manière des informations du Jeu à l’aide de logiciels tiers non-autorisés.
2.6 Piratage et détournement. Il vous est interdit de pirater, désassembler ou modifier d’une autre manière le Jeu ou le code informatique des serveurs, que le code du Jeu se situe sur un DVD, sur un disque Blu-rayTM, sur votre console/ordinateur ou sur les serveurs de Square Enix, sauf dans la mesure où Square Enix ou le droit en vigueur le permet expressément.
2.7 Modification ou création de logiciels dérivés. Il vous est interdit de modifier ou de faire modifier un fichier quelconque faisant partie du Jeu ou du Service sans l’autorisation expresse de Square Enix et il vous est interdit d’effectuer des œuvres dérivées du Jeu.
2.8 Pollupostage commercial par mail ou messagerie instantanée. Il vous est interdit d’utiliser (ou d’abuser) des discussions en jeu et des services de messagerie afin de distribuer des publicités.
2.9 D’autres activités reconnues comme des Activités interdites (telles qu’elles sont définies à la clause suivante) qui incluent, mais sans limitation, le harcèlement, un comportement obstructif ou offensant, l’usurpation d’identité, etc.
3.1 Partage des informations relatives à votre compte. Il vous est interdit de partager vos informations de compte ou de connexion (comme votre code d’identification et mot de passe Square Enix) avec qui que ce soit, sauf votre tuteur légal, votre enfant mineur ou Square Enix. Vous êtes responsable de conserver le caractère confidentiel de vos informations de compte et de connexion, même vis-à-vis de votre famille et vos amis. En cas de violation de cette disposition, vous pourrez inopinément perdre l’accès à votre compte en faveur d’un tiers sans recours aucun contre Square Enix. Square Enix n’est pas dans l’obligation de créditer sur votre compte Square Enix les crystas ou autres points ou récompenses qui auront pu être utilisés par un tiers en raison de la violation de cette clause.
3.2 Perturbation. Il vous est interdit de perturber ou d’entraver toute partie de Jeu des autres joueurs de quelque façon que ce soit, y compris en perturbant les ordinateurs et serveurs de Square Enix.
3.3 Langage injurieux et grossier. Il vous est interdit d’utiliser un langage à caractère profane ou tout autre langage qui pourrait offenser une personne raisonnable. Le Jeu est destiné aux joueurs d’au moins 13 ans. Vous convenez d’en tenir compte dans votre comportement.
3.4 Usurpation d’identité. Il vous est interdit d’usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou de vous faire passer frauduleusement pour un employé ou un agent de Square Enix ou pour toute autre personne associée à Square Enix ou de prétendre être affilié(e) à une telle personne physique ou morale. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous connecter au compte de quelqu’un d’autre, ni tromper ou duper d’autres personnes au sujet de votre identité. À des fins de sécurité personnelle, nous encourageons les utilisateurs à protéger leur vie privée, à conserver l’anonymat et à ne jamais donner d’informations à caractère personnel à d’autres utilisateurs.
3.5 Droit de désignation. Il vous est interdit, dans le cadre de l’utilisation du Jeu, d’utiliser un nom ou un autre bien de propriété intellectuelle appartenant à Square Enix ou à un autre tiers (par exemple donner à un personnage le nom d’une personne connue, d’une société, d’un produit ou d’un super-héros).
3.6 Activités illégales. Il vous est interdit d’exercer des activités illégales, de quelque nature que ce soit, dans le cadre du Jeu. Celles-ci comprennent toutes les activités illégales qui n’ont pas été mentionnées tout particulièrement ci-dessus, y compris, sans que cela soit limitatif, les jeux d'argent, la diffamation, le harcèlement et la fraude.
3.7 Fausses informations relatives à votre compte. Il vous est interdit de fournir à Square Enix de fausses informations pendant le processus d’enregistrement. Si vous fournissez des informations inexactes ou périmées, Square Enix ne pourra peut-être pas vous envoyer de notifications.
3.8 Débits compensatoires. Vous autorisez le débit de tous les frais encourus au titre de ce Contrat d’utilisateur jusqu’à la désactivation en bonne et due forme de votre compte. Vous ne pouvez donc pas faussement informer votre prestataire de carte de crédit ou de carte de paiement que vous n’avez pas autorisé le prélèvement automatique renouvelable. Si vous utilisez la carte bancaire d’un parent, il doit vous avoir donné l'autorisation de faire établir une facturation récurrente.
3.9 Pollupostage non commercial par mail ou par messagerie instantanée. Il vous est interdit d’utiliser (ou d’abuser) des discussions en jeu et des services de messagerie pour harceler d’autres joueurs.
3.10 Biens achetés frauduleusement. Square Enix se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires si elle suspecte raisonnablement une activité frauduleuse liée à une transaction. Par exemple, une carte de crédit utilisée qui a été volée ou un utilisateur qui essaie d’utiliser ou de racheter des biens acquis à l’origine à l’aide d’une carte de crédit volée (cet utilisateur a, par exemple, pu acheter des biens volés, comme un code de temps de jeu, par le biais de canaux non-officiels).
4.1 Frais d’abonnement FFXIV. Afin d’accéder aux serveurs de Square Enix pour jouer au Jeu, vous devez souscrire à un abonnement à renouvellement automatique (l’« Abonnement ») à raison d’une durée d’abonnement minimum de 30 jours et payer des frais d’abonnement (les « Frais d’abonnement FFXIV »). Square Enix peut, à son entière discrétion, offrir des plans d’abonnement différents. Vous avez aussi le droit d’utiliser des cartes de temps du jeu au lieu d’un Abonnement à renouvellement automatique. En outre, Square Enix peut vous offrir la chance d’acheter des fonctionnalités supplémentaires pour votre Compte de service FFXIV que nous appelons des « Add-on ». Un Add-on peut aussi être désigné comme une « Option ». Un Add-on peut faire l’objet soit de frais renouvelables supplémentaires, soit de frais ponctuels. Les « Frais renouvelables » sont des frais qui sont facturés périodiquement jusqu’à ce que vous résiliiez votre abonnement. Les « Frais ponctuels » sont des frais qui sont facturés une seule fois. Tous les frais seront publiés sur https://sqex.to/ffxivnafees, et tous les changements apportés aux Frais renouvelables seront publiés 30 jours avant d'entrer en vigueur et un préavis sera donné à la communauté du Jeu. Square Enix peut modifier les tarifs d’Abonnement à tout moment, à sa seule discrétion, et fera tout ce qui est raisonnablement possible pour vous aviser de toute modification des Frais renouvelables au moins 30 jours à l’avance. Tous les Frais d’abonnement de FFXIV sont facturés à l’avance. Les Frais d’abonnement FFXIV ne pourront pas être remboursés, sauf dans les cas exceptionnels mentionnés à l’alinéa 4.7 ci-dessous. Toutes les transactions de clients sur le Système de gestion des comptes de Square Enix, Mog Station et la boutique en ligne de FANTASY XIV, y compris des abonnements de jeux, sont assujetties à une taxe de vente nationale ou locale, le cas échéant. Les achats effectués sont adaptés afin d’inclure la taxe de vente estimative en fonction de l’adresse enregistrée sur le compte utilisé pour effectuer l’achat et le taux de la taxe est susceptible de modification au gré des changements du droit fiscal.
4.2 Trente jours de jeu gratuit par Compte de service par Plate-forme. Pour tous les nouveaux Comptes de service FFXIV, les 30 premiers jours de jeu (la « Période gratuite ») sont inclus avec l’achat du Logiciel sous licence à l’état neuf dans son emballage (ou non installé pour les téléchargements numériques) auprès d’un distributeur habilité. À l’issue de la Période gratuite, vous ne disposez plus d’aucun droit d’accès aux serveurs de Square Enix, sauf si vous payez les frais d’abonnement prévus dans les présentes dispositions ou si Square Enix convient autrement de vous donner accès à ses serveurs. En cas de prélèvement accidentel de frais pendant la Période gratuite, veuillez contacter le Centre d’assistance Square Enix sur https://sqex.to/ffxivnasupport pour obtenir un remboursement sur confirmation. Les trente jours de jeu gratuit ne seront PAS offerts aux Comptes de service FFXIV existants qui ultérieurement achètent le Logiciel sous licence sur la même plate-forme. Autrement dit, si vous créez un nouveau Compte de service FFXIV et achetez la version PC du Logiciel sous licence, vous recevrez la Période gratuite. Si, par la suite, vous achetez et installez une seconde copie de la version PC, vous ne recevrez pas une autre Période gratuite pour votre Compte de service FFXIV existant, mais vous recevrez les trente jours de jeu gratuit si vous créez un nouveau Compte de service FFXIV. Si, par la suite, vous achetez une version console du Logiciel sous licence, vous recevrez une autre Période gratuite sur votre Compte de service FFXIV existant.
4.3 Abonnement à renouvellement automatique et annulation. À l’issue de la Période gratuite, tous les joueurs qui décident de continuer à jouer au Jeu doivent souscrire un abonnement à cet effet. SI VOUS ENREGISTREZ UNE CARTE DE CREDIT OU DE DEBIT DANS VOTRE COMPTE DE SERVICE FFXIV ET SOUSCRIVEZ UN ABONNEMENT À RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, VOTRE ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ À LA FIN DE L’ABONNEMENT EN COURS POUR DES PÉRIODES SUCCESSIVES CORRESPONDANT AU CYCLE DE FACTURATION QUE VOUS AVEZ SELECTIONNÉ, AU PRIX DE L’ABONNEMENT FFXIV EN VIGUEUR, SAUF SI VOUS RÉSILIEZ VOTRE ABONNEMENT ET JUSQU’À CETTE RÉSILIATION. Si vous sélectionnez, par exemple, un Cycle de facturation de 90 jours (défini ci-après), votre Abonnement sera automatiquement renouvelé à l’expiration des 90 jours pour une durée supplémentaire de 90 jours et continuera d’être renouvelé, sauf si vous résiliez votre Abonnement et jusqu’à cette résiliation. Les frais d’abonnement FFXIV à renouvellement automatique seront facturés dans leur intégralité au début de chaque cycle de facturation (le « Cycle de facturation »). Vous reconnaissez que le paiement de votre Abonnement FFXIV fera l’objet d’un traitement automatique (p. ex. prélèvement sur votre carte de crédit ou de débit) jusqu’à ce que vous résiliiez votre Abonnement. Les Cycles de facturation sont examinés à l’alinéa 4.4 ci-dessous. Square Enix peut vous avertir à l’avance du prélèvement imminent de frais lors du processus de connexion ou par mail à votre compte de mail enregistré. Sous réserve des exceptions pour les paiements initiaux de certains nouveaux Frais expliqués à l’alinéa 4.3(a), tous les Frais renouvelables seront regroupés en un seul montant de Frais d’abonnement FFXIV qui sera facturé à la même date, quelle que soit la date du Cycle de facturation à laquelle une modification a été apportée au Compte de service FFXIV (comme l’ajout de nouveaux Frais renouvelables). Si vous sélectionnez un Cycle de facturation plus long que la norme, les Frais d’abonnement FFXIV facturés au début de chaque Cycle de facturation incluront la durée intégrale couverte (c'est-à-dire que si vous choisissez un Cycle de facturation de 90 jours, vous payerez les 90 jours en une seule fois). Tous les frais seront automatiquement prélevés par le biais du mode de paiement que vous aurez choisi au préalable. Après le prélèvement pour un Cycle de facturation donné, le montant du prélèvement est non remboursable, sous réserve de l'exception précisée à l’alinéa 4.7 ci-dessous. Vous acceptez de payer le montant approprié de chaque Cycle de facturation jusqu’à ce que vous résiliiez votre Abonnement à renouvellement automatique renouvelable dans votre Compte de service FFXIV selon les procédures expliquées sur https://sqex.to/ffxivnacancellation (« Procédures de résiliation »). Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment conformément aux Procédures de résiliation, auquel cas votre Abonnement cessera à la fin de la Période d’abonnement que vous avez déjà payée et les jours inutilisés pendant cette Période d’abonnement ne vous pas seront remboursés. Si vous avez résilié votre Abonnement avant le commencement du Cycle de facturation suivant, mais que vous ayez été facturé(e) pour ce Cycle de facturation, veuillez contacter le Service support de Square Enix sur https://sqex.to/ffxivnasupport pour obtenir un remboursement après confirmation.
| (a) | Facturation au prorata pour les Frais renouvelables pendant le Cycle de facturation. Si vous ajoutez de nouveaux Frais renouvelables dans le courant du Cycle de facturation, le montant des Frais renouvelables supplémentaires pour le Cycle de facturation en cours sera modifié au prorata et facturé immédiatement, sous réserve de nos frais de transaction minimum. Par exemple, si vous ajoutez une Fonctionnalité supplémentaire faisant l’objet de Frais renouvelables le 15e jour d’un Cycle de facturation de 90 jours, vous serez facturé(e) pour les 76 jours restants du Cycle de facturation de 90 jours. Veuillez noter que les frais de transaction minimum permis à tout moment par notre système de facturation pour les utilisateurs de carte de crédit/carte de paiement s'élèvent actuellement à 1,00 USD par transaction (et peuvent être modifiés sur préavis), même si les frais au prorata pour l’Add-on sont normalement inférieurs à 1,00 USD. Par exemple, si les Frais renouvelables initiaux au prorata s'élèvent uniquement à 0,57 USD, nous vous prélèverons 1,00 USD. |
| (b) | Facturation immédiate des Frais ponctuels. Les Frais ponctuels que vous encourrez seront immédiatement prélevés par le biais de la méthode de paiement que vous aurez choisie au préalable et ne seront pas remboursables, sauf tel que prévu à l’alinéa 4.7. |
4.4 Cycles de facturation. Un seul Cycle de facturation s’appliquera à tous les Frais renouvelables. Dès la première fois que vous vous enregistrerez pour jouer au Jeu ou que vous vous engagerez à prendre un Abonnement, vous aurez la possibilité d’augmenter le Cycle de facturation de 30 jours sélectionné par défaut à 90 jours ou 180 jours. Si vous décidez d’augmenter la durée de votre Cycle de facturation, vous bénéficierez de Frais d'abonnement réduits pour FINAL FANTASY XIV. Veuillez noter que vous ne bénéficierez de Frais d’abonnement mensuels réduits pour FFXIV que si vous convenez d’effectuer votre paiement d’avance sur une période plus longue, et vous n’aurez droit à aucun remboursement si vous décidez d’arrêter de jouer au Jeu avant la fin de la période de paiement d’avance en cours. Vous ne devez changer le Cycle de facturation de 30 jours sélectionné par défaut que si vous acceptez un Cycle de facturation plus long pour le paiement d’avance.
4.5 Modification des Cycles de facturation. Vous pouvez augmenter ou réduire à tout moment la durée des Cycles de facturation ultérieurs. Cependant, une telle modification ne sera appliquée qu’à la fin du Cycle de facturation en cours. Par exemple, si vous consentez à un Cycle de facturation de 90 jours et décidez 15 jours plus tard de le réduire pour passer à un Cycle de facturation de 30 jours, cette modification ne surviendra qu’à la fin du Cycle de facturation de 90 jours, après quoi vos paiements seront imputés à un Cycle de facturation de 30 jours.
4.6 Échec de transaction. Si votre mode de paiement présélectionné ne permet pas à Square Enix de prélever/débiter le montant dû, vous risquez de perdre l’accès au Jeu à l’expiration de votre Abonnement jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas de perte d’accès, votre Cycle de facturation suivant commencera à la date de paiement réussi. Square Enix ne facture pas de frais de retard ni d’intérêts pour accéder de nouveau au Jeu.
4.7 Remboursements uniquement dans des cas exceptionnels. L’intégralité de vos Frais d’abonnement à FFXIV est affectée par Square Enix à votre Compte de service FFXIV à la date de facturation. Les frais relatifs au Jeu ne sont pas remboursables, sauf si des activités criminelles de tiers sont en cause, ce dont Square Enix décidera. Par conséquent, si vous désactivez votre Compte de service FFXIV dans le courant d’un Cycle de facturation de 90 jours, vous ne recevrez pas de remboursement pour le restant de ce Cycle de facturation, mais vous pourrez continuer à jouer au Jeu jusqu’à la fin de ce Cycle de facturation.
Nonobstant ce qui précède, si Square Enix révise le Contrat de licence ou ce Contrat d’utilisateur et que vous refusez l’un ou l’autre au moment où ils vous sont présentés pour acceptation, vous serez dans l’obligation de désactiver votre Compte de service FFXIV et perdrez immédiatement tout accès au Jeu. Dans ces cas-là, si vous en faites la demande et si la révision était essentielle, Square Enix peut vous rembourser une partie au prorata des Frais d'abonnement facturés en dernier pour FFXIV. Afin de combattre la fraude, Square Enix effectuera ces remboursements exceptionnels en utilisant uniquement le ou les modes de paiement utilisés pour la ou les transactions pertinentes.
4.8 Désactivation d’abonnement. Vous pouvez désactiver à tout moment votre Compte de service FFXIV et/ou tous Frais renouvelables individuels. À part l’exception précisée à l’alinéa 4.3(a), aucune facturation ne sera plus effectuée pour le Compte de service FFXIV désactivée jusqu’à ce que vous le réactiviez en suivant les procédures expliquées sur https://sqex.to/ffxivnasupport. En cas de facturation accidentelle de Square Enix après votre désactivation, veuillez contacter le Centre d’assistance Square Enix sur https://sqex.to/ffxivnasupport pour obtenir un remboursement sur confirmation.
4.9 Réactivation d’un Compte de service FFXIV. Vous pouvez réactiver à tout moment votre Compte de service FFXIV tant que Square Enix continue d'offrir le Jeu et que les données relatives au Compte n'ont pas été supprimées ou corrompues. Si vous réactivez votre Compte de service FFXIV avant la fin du Cycle de facturation en cours (c’est-à-dire pendant que vous avez toujours accès au Jeu), vous conserverez votre Cycle de facturation d’origine et n’aurez pas à payer d’autres Frais d’abonnement à FFXIV pour cette période. Sinon, votre nouveau Cycle de facturation commencera le premier jour de réactivation de votre Compte de service FFXIV (sous réserve de toute modification de la part de Square Enix).
4.10 À propos des Comptes de service FINAL FANTASY XIV. Vous pouvez avoir un certain nombre de Comptes de service FFXIV associés à un seul Compte Square Enix.
10.1 Compromis d’arbitrage. Certaines sections de la présente clause 10 sont réputées constituer une « convention écrite d'arbitrage » en vertu de la Federal Arbitration Act (loi américaine sur l’arbitrage). Les deux Parties conviennent qu’elles ont l’intention que la présente clause 10 réponde aux exigences « d’écriture » de la Federal Arbitration Act.
10.2 Premièrement : Essayer de résoudre les litiges. Sauf en ce qui concerne les Litiges exclus (tels que précisés ci-dessous à l’alinéa 10.5), en cas de controverse, d’allégation ou de réclamation actuelles ou futures découlant de ou lié au Jeu, au Logiciel sous licence, au présent Contrat d’utilisateur FFXIV ou à toutes autres conditions (collectivement le « Litige ») ou à l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle réels ou présumés de Square Enix, les deux Parties s’engagent à envoyer à l’autre une notification écrite fournissant une description raisonnable du Litige ainsi qu’une proposition de résolution. Nous vous enverrons ladite notification en tenant compte des toutes dernières informations de contact que vous nous aurez fournies. S’il n’existe aucune information de cette nature ou si de telles informations ne sont pas à jour, ou si, pour une autre raison, vous ne nous répondez pas dans les quatre (4) semaines suivant la date d’envoi de la notification, nous ne serons soumis à aucune autre obligation au titre du présent alinéa 10.2. En ce qui concerne la notification à notre attention, vous devez l'envoyer à : Square Enix, Inc., Attn: Legal Dept., 999 N. Pacific Coast Highway, 3rd Floor, El Segundo, CA 90245, États-Unis. Pendant une période de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification de l’autre Partie, les Parties doivent s’engager dans un dialogue afin d’essayer de résoudre le Litige, bien que ni l'une ni l'autre des Parties ne soient tenues de résoudre le Litige d’une manière qui, à leur seule discrétion, les rende mal à l’aise.
10.3 Deuxièmement : Fors pour la résolution extrajudiciaire des Litiges
| (a) | Arbitrage. Si les Parties ne peuvent pas résoudre un Litige tel que mentionné à l’alinéa 10.2 dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification, l’une ou l’autre des Parties peut alors soumettre le Litige à un arbitrage officiel à titre individuel conformément à l’alinéa 10.3.
À l’expiration de la période applicable de soixante (60) jours et dans la mesure où la loi en vigueur le permet, tous les Litiges ne seront résolus que par arbitrage exécutoire à titre individuel conformément au Règlement d’arbitrage commercial en vigueur de l’American Arbitration Association (« AAA »). Si vous aboutissez dans votre réclamation contre Square Enix, Square Enix payera tous les frais d’arbitrage. Square Enix accepte que vous comparaissiez par téléphone à une procédure d’arbitrage, à moins que le montant objet du litige ne soit égal ou supérieur à 10 000 USD. Si le montant du Litige est de 250 000 USD ou moins, l'arbitrage peut être entendu et tranché par un seul arbitre neutre qui devra être un juge à la retraite ou bien un avocat ayant au moins quinze (15) ans d’expérience en tant que membre actif du Barreau dans le domaine de droit de fond se rapportant au Litige et qui administrera la procédure conformément aux procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes) établies par l’AAA. Si le montant du Litige dépasse 250 000 USD ou si Square Enix décide, à sa seule discrétion, de supporter les coûts d’arbitrage supérieurs à ceux qui seraient encourus dans le cadre d’une procédure devant un seul arbitre neutre, l’arbitrage sera entendu et tranché par un collège de trois arbitres ; dans ce cas, chacune des Parties désigne un arbitre et le troisième arbitre (qui assume la présidence du tribunal arbitral) est nommé par les deux arbitres désignés par les deux Parties ou par l’AAA conformément à son règlement d’arbitrage commercial. L’arbitre ou le collège d’arbitres, selon le cas, déterminera l’ampleur et la force exécutoire de cet accord d’arbitrage, y compris si un Litige est soumis à l’arbitrage. L’arbitre est habilité à statuer sur toutes les questions de validité, de force exécutoire ou de caractère arbitrable, y compris, mais sans limitation, si une partie fait valoir comme moyen de défense que les revendications concernées sont exemptées de l’exigence d’arbitrage ou qu’une partie de ce Contrat d’utilisateur FFXIV n’est pas exécutoire. L’arbitre ou le collège d’arbitres fera appliquer le droit en vigueur, les dispositions du présent contrat d’utilisateur FFXIV et les conditions supplémentaires applicables, tranchera tout Litige conformément au droit en vigueur et aux faits versés au dossier sans tenir compte de quoi que ce soit d’autre et de rendre une sentence arbitrale motivée. Vous pouvez vous procurer les procédures et le règlement de l’AAA, ainsi que des informations sur les honoraires en contactant : AAA : 800.778.7879 http://www.adr.org/ |
| (b) | Nature, restrictions et lieu d’une résolution extrajudiciaire des Litiges. Dans le cadre d’un arbitrage, tout comme avec un tribunal, l’arbitre doit respecter les dispositions du Contrat d'utilisateur FFXIV (et les conditions supplémentaires applicables) et peut octroyer à la Partie gagnante des dommages et intérêts et autres recours (y compris les honoraires d'avocat). Cependant en cas d’arbitrage (A) IL N’Y A NI JUGE NI JURY, (B) LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE ET LE RÉSULTAT DE L’ARBITRAGE SONT SOUMIS À CERTAINES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ ET (C) LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DU RÉSULTAT DE L'ARBITRAGE EST LIMITÉ. Toutes les parties à l’arbitrage ont le droit, à leurs frais, d’être représentées par un avocat ou un autre défenseur de leur choix. Toute procédure d’arbitrage doit avoir lieu à un site dans Los Angeles, Californie. Square Enix accepte que vous puissiez comparaître par téléphone à une procédure d’arbitrage, sauf si le montant du Litige est égal ou supérieur à 10 000 USD, auquel cas l’arbitre peut exiger que vous vous rendiez à Los Angeles à vos frais. Les Parties payeront les frais administratifs, les honoraires des arbitres et les autres coûts conformément au règlement d’arbitrage en vigueur, mais si le règlement ou les lois d’arbitrage en vigueur exigent que Square Enix paie une plus grande partie ou l’intégralité de ces frais et coûts pour que la présente clause 10 soit applicable, Square Enix aura le droit de décider de payer les frais et coûts et de passer à l’arbitrage. Si vous l’emportez dans votre réclamation contre Square Enix, Square Enix s’engage à vous rembourser tous les frais d’arbitrage ainsi que vos frais de voyage raisonnables démontrés que vous aurez (éventuellement) encourus pour être présent aux audiences d’arbitrage, si l’arbitre demande que vous y soyez présent physiquement. La production de pièces sera permise en vertu du règlement d’arbitrage en vigueur. La décision de l’arbitre doit consister en une déclaration écrite indiquant le règlement de chaque réclamation du Litige et doit prendre acte des données recueillies et des conclusions sur lesquelles est basée tout montant d’indemnité éventuelle. Le jugement sur la sentence arbitrale et l’indemnité (éventuelle) peut être inscrit auprès ou par tout tribunal ayant compétence sur les Parties en vertu de l’article 9 de la Federal Arbitration Act. |
10.4 Délai de réclamation. DANS LA MESURE OÙ LA LOI EN VIGUEUR LE PERMET, SI VOUS VOULEZ FAIRE VALOIR UN LITIGE CONTRE SQUARE ENIX, VOUS DEVEZ ENTAMER LA PROCÉDURE (EN REMETTANT UNE NOTIFICATION ÉCRITE TEL QU'IL EST MENTIONNÉ À L’ALINÉA 10.2) DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN À PARTIR DE LA SURVENANCE DU LITIGE OU SINON IL SERA À JAMAIS PRESCRIT.
10.5 Injonction. Les dispositions précédentes de la présente clause 10 ne s’appliqueront à aucunes poursuites judiciaires entamées par Square Enix pour demander une injonction ou toute réparation en equity se rapportant à tout préjudice, coût ou dommage (ou à tout préjudice, coût ou dommage potentiel) relatif au Jeu, au Logiciel sous licence, au présent Contrat d'utilisateur FFXIV, à toutes conditions supplémentaires et/ou aux droits de propriété intellectuelle de Square Enix (y compris les droits revendiqués par Square Enix qui peuvent faire l’objet d’un litige), aux activités de Square Enix et/ou aux produits et services de Square Enix (collectivement le « Litige exclu »).
10.6 Les litiges mineurs sont exemptés des exigences d'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peuvent présenter une demande de Litige remplissant les conditions requises (mais non de Litige exclu) auprès d’un tribunal de petites créances sous réserve de l’alinéa 10.8.
10.7 Affaires d’action collective. L’ARBITRAGE DE LITIGES EN VERTU DE CE CONTRAT D’UTILISATEUR SE DÉROULERA SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT. Les Litiges feront l’objet d’un arbitrage uniquement à titre individuel et ne seront pas regroupés avec toute autre procédure d’arbitrage ou d’une autre nature concernant une demande ou un différend provenant d’une autre partie. Mais si, pour une raison quelconque, un tribunal compétent ou un arbitre désigné en vertu de l’alinéa 10.3 juge que cette restriction est déraisonnable ou non exécutoire, notre convention d’arbitrage prévue à l’alinéa 10.3 ne s’appliquera pas et le Litige doit exclusivement être saisi par un tribunal en vertu de l’alinéa 10.8 ci-dessous.
10.8 Tribunaux fédéral et étatique de Los Angeles. Tous les Litiges seront régis par et interprétés selon les lois de l’État de Californie, en dépit de leurs principes applicables aux conflits de lois. Sauf dans la mesure où l’arbitrage est requis selon l’alinéa 10.3 et à l’exception de l’exécution de toute sentence arbitrale ou indemnité d’arbitrage, toute action ou procédure se rapportant à un Litige ou à un Litige exclu peut uniquement être engagée auprès d’un tribunal étatique ou fédéral du comté de Los Angeles en Californie. En conséquence, les deux Parties font attribution de compétence exclusive auxdits tribunaux situés dans ledit comté pour de telles affaires.
10.9 Responsabilité limitée/Recours. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, SQUARE ENIX ET/OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DE QUELQUE NATURE QU’ELLE SOIT ET SQUARE ENIX ET/OU SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT EN AUCUN CAS TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QU’ILS SOIENT (Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LES MANQUES À GAGNER OU PERTES DE DONNÉES, INDÉPENDAMMENT DE LA PRÉVISIBILITÉ DE CEUX-CI) DÉCOULANT DE CE CONTRAT D’UTILISATEUR OU DE VOTRE UTILISATION DU JEU OU D’AUTRES MATÉRIELS FOURNIS PAR SQUARE ENIX OU S’Y RAPPORTANT, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE JURIDIQUE. LA RESPONSABILITÉ DE SQUARE ENIX SERA LIMITÉE À UNE NOUVELLE COPIE DU JEU, CE QUI REPRÉSENTERA VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS, SAUF SI LA LOI EN VIGUEUR N’AUTORISE PAS UNE TELLE LIMITATION, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DE SQUARE ENIX SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR.
10.10 Injonction. Vous ne pouvez en aucun cas obtenir d’injonction, ni autrement interdire, limiter ou entraver d’une autre manière Square Enix ou la distribution, l’exploitation, le développement ou la performance du Jeu ou de tous produits ou services connexes.
11.1 Garantie. Vous convenez de garantir Square Enix et sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, employés et agents contre tous recours, demandes ou préjudices (y compris les honoraires d'avocat et frais de justice dans des limites raisonnables) découlant de votre utilisation du Jeu et de votre engagement dans des Activités interdites et/ou découlant de votre violation de ce Contrat d'utilisateur ou des droits d'un autre Utilisateur ou bien du contenu vers lequel vous créerez un lien ou que vous soumettrez, publierez, transmettrez ou rendrez disponible par le biais du Jeu.
11.2 Garantie limitée. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI, SQUARE ENIX EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT LE LOGICIEL DU JEU, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES À LA VALEUR MARCHANDE DU LOGICIEL, À SON ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. SQUARE ENIX FOURNIT LE JEU « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. VOUS ASSUMEZ LES RISQUES DE TOUS DOMMAGES OU PRÉJUDICES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE JEU. SQUARE ENIX NE GARANTIT PAS QUE LE JEU RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, NI QU’IL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR. En dépit de ce qui précède, Square Enix garantit à l’acheteur initial du Logiciel sous licence que le support physique contenant le Logiciel sous licence (qui inclut tout support physique de remplacement fourni dans le cadre de cette Garantie limitée) sera exempt de défauts matériels et de fabrication pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat (la « Période de garantie »). La responsabilité intégrale de Square Enix et votre recours exclusif en vertu de cette Garantie limitée seront, au gré de Square Enix, la réparation ou le remplacement à titre gratuit de la portion intégrale ou affectée de tout Logiciel sous licence dont la défectuosité matérielle ou de fabrication est prouvée pendant cette Période de garantie.
11.3 Litiges avec d’autres utilisateurs. Vous serez seul(e) responsable de la résolution des litiges susceptibles de survenir entre vous et d’autres Utilisateurs dans le cadre du Jeu et de payer tous les frais encourus par vous dans le cadre de la résolution de tels litiges. Square Enix ne sera pas responsable de jouer un rôle de médiateur dans ces litiges ni de résoudre ceux-ci et n'assumera aucune responsabilité envers vous ou un tiers pour des coûts, frais, dépenses, dommages ou autres préjudices encourus ou subis dans le cadre ou à la suite de tels litiges.
11.4 Divisibilité. Si un tribunal compétent décide qu'une phrase ou une disposition du présent Contrat d’utilisateur est invalide ou inapplicable, une telle phrase ou disposition sera interprétée de manière aussi proche que possible du texte de manière à ce qu’elle soit valide et applicable, comme en décidera ledit tribunal dans une telle action, et les autres phrases et dispositions du présent Contrat d’utilisateur demeureront en vigueur et de plein effet sans être aucunement altérées ni annulées.
11.5 Non-renonciation. Aucune renonciation par Square Enix d’un terme, d’une disposition ou d’une condition de ce Contrat d’utilisateur ne saurait être jugée ni interprétée comme étant une renonciation de tout autre terme, disposition ou condition de ce Contrat d'Utilisateur. Aucun représentant du service client de Square Enix ni aucun autre personnel de Square Enix qui a des contacts avec vous n’est légalement habilité à lier Square Enix à toute modification ou toute renonciation des dispositions du présent Contrat d’utilisateur.
11.6 Cession. Square Enix a le droit de céder et/ou de déléguer, à sa seule discrétion, à un tiers les droits et obligations prévus au titre de ce Contrat d'utilisateur, en tout ou en partie, à tout moment sans en avertir les Utilisateurs. Les droits de chaque Utilisateur sont propres à celui-ci et ne peuvent pas être cédés.
11.7 Droit applicable et lieu. Ce Contrat d’utilisateur sera régi par les lois de l’État de Californie, États-Unis, sous réserve de la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux de Los Angeles, Californie, États-Unis.
11.8 Intégralité. Ce Contrat d’utilisateur, ainsi que le Contrat de licence, les Conditions d’utilisation d’un compte Square Enix, la Déclaration de confidentialité et toutes les autres modalités d’utilisation propres à votre utilisation du Jeu, comme le manuel de l’utilisateur, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties quant à votre utilisation du Jeu et remplace toutes les communications orales ou écrites, antérieures ou contemporaines, concernant l’objet des présentes, qui sont toutes amalgamées aux présentes. Ce Contrat d’utilisateur fera partie de votre Contrat de licence et est expressément intégré à ce dernier par le présent renvoi. En cas de litige entre ce Contrat d’utilisateur et le Contrat de licence, les dispositions de ce Contrat d’utilisateur prévaudront, étant cependant entendu que pour toutes les questions non couvertes dans ce Contrat d’utilisateur, les dispositions du Contrat de licence, des Conditions d’utilisation d'un compte Square Enix ou de la Déclaration de confidentialité (selon le cas) continueront à être applicables.
11.9 Modification de ce Contrat d’utilisateur. Square Enix a le droit d’actualiser à tout moment ce Contrat d’utilisateur et n’importe lequel des Accords. En continuant à utiliser les Services après les mises à jour des Accords, vous signifiez que vous acceptez et approuvez ces mises à jour.
Square Enix se réserve en outre le droit de modifier le mode de fonctionnement du Jeu à tout moment avec ou sans préavis. Aux fins d’information, Square Enix vous adressera des notifications en utilisant l'une des méthodes suivantes, à sa seule discrétion : par l’intermédiaire d’un correctif, d’un mail, d’un courrier postal, d’une publication sur son site Web, d’un écran pop-up ou d’une notification pendant le jeu.
Si vous n’approuvez pas les mises à jour des Accords ou des changements dans les Services, vous pouvez résilier ce Contrat d’utilisateur en désinstallant le Logiciel sous licence et en détruisant votre ou vos copies.
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